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Droit de l’urbanisme
& Droit immobilier
Le pôle droit de l’urbanisme et droit immobilier intervient dans tout le grand Ouest et, plus généralement, sur l’ensemble du territoire français.
Le cabinet Lex Publica intervient pour
_ les collectivités locales,
_ les Offices Publics de l’Habitat (OPH),
_ les Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH),
_ les Entreprises Publiques Locales (EPL),
_ les promoteurs et aménageurs privés,
_ les entreprises et les particuliers.
Les avocats vous représenteront également en cas de contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires.
Droit de l’urbanisme
et de l’environnement
Principaux domaines d’intervention :
_ Droit de l’occupation du sol : certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager,
permis valant autorisation au titre des Établissements Recevant du Public (ERP), permis valant autorisation d’exploitation commerciale…
_ Opérations d’aménagement : Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), Projet Urbain Partenarial (PUP), lotissement…
_ Planification locale : Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), Zéro Artificialisation Nette (ZAN),
_ Autorisation environnementale : installations classées (ICPE), éoliennes,
_ Loi sur l’Eau
_ Antennes-relais
_ Plan de Prévention des Risques
_ Site Patrimonial Remarquable (SPR),
_ Sites pollués (pollution des sols, des milieux aquatiques…)
_ Publicité et enseignes
_ Infractions au code de l’urbanisme et au code de l’environnement
_ Fiscalité de l’urbanisme : taxe d’aménagement, etc.
Droit immobilier
et de la construction
Principaux domaines d’intervention :
_ Baux d’habitation (rédaction, caution, résiliation, troubles anormaux de voisinage, impayés, restitution du dépôt de garantie, , etc.)
_ Expulsion
_ Référé expertise et référé préventif
_ Établissements Recevant du Public (ERP)
_ Droit immobilier : vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), contrat de promotion immobilière (CPI),
droit de la copropriété, etc.
_ Droit de la construction publique et privée (responsabilité décennale, garantie biennale, responsabilité contractuelle, garantie de parfait achèvement)
_ Droit des assurances (assurance Dommages Ouvrages, Assurance responsabilité civile professionnelle, Assurance Catastrophes Naturelles, etc.)
_ Servitudes (vue, passage, désenclavement, surplomb, de tour d’échelle et droit de puisage) ;
_ Mur mitoyen et mur privatif ;
Droit de l’expropriation
et de la préemption
Principaux domaines d’intervention :
_ Définition de la stratégie foncière et accompagnement dans sa mise en œuvre ;
_ Phase administrative de la procédure d’expropriation :
> Dossiers d’enquêtes ;
> Enquêtes publiques ;
> Arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP) ;
> Arrêté de cessibilité ;
_ Phase judiciaire de la procédure d’expropriation :
> Ordonnance de transfert de propriété
> Fixation judiciaire des indemnités (indemnité principale, indemnité de remploi, indemnité d’éviction, indemnités dépréciation du surplus, etc.)
> Protocole d’accord : traité d’adhésion, mémoire de donner acte, etc.
> Paiement et/ou consignation des indemnités et expulsion,
_ Droit de préemption urbain, droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption commercial, droit de préemption des espaces naturels sensibles, etc.
> Arrêté de préemption : autorité compétente, motivation, consultation préalable (avis de la direction de l’immobilier de l’État, ex-France Domaine), respect des délais, etc.
> Fixation judiciaire du prix
> Procédure d’adjudication volontaire et forcée
> Droit de rétrocession
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